M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

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19. La Fédération verse au producteur qui a respecté son calendrier de livraison une compensation équivalent à 1% du prix du produit visé qui n’a pas été abattu la journée même de sa réception.
Décision 7237, a. 19.